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L’enquête « Supplément de Loyer Solidarité » est obligatoire

28 nov. 2022

Thématiques Locataires

Comme chaque année, et conformément à la règlementation, un certain nombre d’entre vous a reçu un formulaire à remplir et à nous retourner.

Comme chaque année, et conformément à la règlementation, un certain nombre d’entre vous a reçu un formulaire à remplir et à nous retourner, concernant l’enquête obligatoire Supplément de Loyer Solidarité (SLS) 2023.

Nous vous rappelons que les locataires concernés* doivent retourner le plus rapidement possible, et obligatoirement avant le 26/12/2022, le formulaire qui leur a été envoyé, ainsi que les pièces justificatives demandées.

Entre autres, il convient de fournir l’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021 (à ne pas confondre avec l’Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu, non recevable dans ce cadre).

Si vos revenus dépassent d’au moins 20% le plafond de ressources à respecter pour bénéficier d’un logement social, Hérault Logement a l’obligation de vous réclamer une somme supplémentaire : c’est ce qu’on appelle le SLS (Supplément de Loyer Solidarité). Ce supplément s’ajoutera chaque mois à votre loyer principal et à vos charges.

Ne traînez plus : sans réception de votre formulaire dans les tout prochains jours, nous vous informons qu’une mise en demeure vous sera adressée.

Par ailleurs, sachez que les locataires ne répondant pas, ou de manière incomplète à l’enquête, seront facturés d’un SLS Maximum, auquel s’ajouteront des frais de dossier non remboursables (25€).

Pour toutes questions concernant le SLS, nous vous rappelons qu’un numéro unique est à votre disposition : 04.84.35.05.16.

* Locataires ne bénéficiant pas des APL et dont le logement est situé en dehors des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) et des Zones Urbaines Sensibles (ZUS).

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