Vous êtes fournisseurs
Présentation
HERAULT LOGEMENT est un Office Public de l'Habitat, et à ce titre, est soumis à la réglementation applicable aux marchés publics.
La plate-forme des marchés publics de HERAULT LOGEMENT accueille l’ensemble de ses consultations et vous permet de :
- rechercher, consulter et télécharger les avis de publicité et les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE);
- répondre par voie électronique aux marchés supérieurs à 40 000 € HT;
- poser des questions;
- recevoir les courriers liés à la consultation, et y répondre;
- disposer d'un service d'alerte gratuit, vous donnant des informations sur les consultations.
Attention : la réponse électronique est obligatoire pour tous les marchés lancés depuis le 1er octobre 2018.
Nous vous invitons à vous inscrire sur cette plate-forme de dématérialisation, afin de recevoir les informations liées aux marchés publiés, ainsi qu'à prendre connaissance de son fonctionnement. En cas de difficulté, le support technique reste à votre disposition.
Lien utiles:
Le label RSE Lucie 26000
Depuis décembre 2023 Hérault Logement a été officiellement labellisé LUCIE 26000. C’est en s’appuyant sur les 7 piliers de la norme internationale ISO 26000 (gouvernance de l’organisation, les droits de l’homme, les relations et conditions de travail, l’environnement, la loyauté des pratiques, les questions relatives aux consommateurs, les communautés et le développement local) que le label RSE LUCIE 26000 est attribué.
Fiable, proposant un audit indépendant pour la labellisation et un suivi régulier, il est aussi réputé en France pour son référentiel robuste.
ENVIRONNEMENT
Nous visons à réduire notre empreinte écologique en favorisant les énergies renouvelables et travaillons activement pour limiter les pollutions
ETHIQUE DANS LES RELATIONS D’AFFAIRE
Nous nous engageons à garantir une concurrence loyale en respectant les règles du marché. Nous cherchons à créer des liens durables avec nos fournisseurs en favorisant la transparence et la collaboration.
RESPECT DE L’INTERÊT DU CLIENT
Nous veillons à ce que l’éthique soit au cœur de nos contrats, de nos engagements et de toute information que nous transmettons à nos clients.
LE DEVELOPPEMENT LOCAL ET INTERET GÉNÉRAL
Nous contribuons au développement économique de notre territoire en privilégiant l’investissement local.
FAQ DEMATERIALISATION ET SIGNATURE ELECTRONIQUE
Comment ouvrir un compte sur AWS Fournisseur ?
AWS-Fournisseur ? (Service gratuit)
Cette inscription vous permet d’obtenir des codes d’accès afin de télécharger les DCE, de correspondre avec les acheteurs et de déposer vos offres par voie dématérialisée.
Consulter le manuel d'aide pour l'ouverture d'un compte.
Vous pouvez choisir d’être alerté par courriel sur les appels d’offres qui vous correspondent.
Cette inscription nous permet de vous proposer aussi au choix de l’acheteur lors de ses demandes de devis (lettre de consultation) qui sont faites sans publicité.
Pour bien paramétrer votre profil de veille consulter notre tutoriel sur votre espace fournisseur dans la rubrique OUTILS / Tutoriels.
Comment retirer un Dossier de Consultation
Consultation des Entreprises (DCE) ?
Bien distinguer les appels à candidature (pas d'offre à produire au 1er dépôt), des appels d'offres.
2.1 - Les appels à candidatures en principe ne comportent pas de DCE, mais le cas échéant un règlement de consultation (RC) ou une notice.
2.2 - Les appels d'offres comportent souvent un DCE mais ce n'est pas obligatoire.
Dans certains cas une annexe matérielle peut exister (échantillons, plans sur CD-ROM,...).
Retirez d'abord les pièces dématérialisées, et ensuite demandez les annexes matérielles.
Le RC est téléchargeable de façon anonyme par un simple clic.
Le DCE exige une identification pour que l'acheteur puisse vous informer des changements du dossier. Pour que ceci soit automatique vous devez vous identifier et retirer ce dossier en ligne.
Ne nous demandez pas de vous envoyer directement un DCE, nous ne pouvons pas le faire, faites le retrait depuis la plateforme.
Vous pouvez consulter notre tutoriel d'aide pour le téléchargement de DCE sur votre espace entreprise dans la rubrique OUTILS / Tutoriels.
Comment retirer un DCE
Comment poser vos questions, et suivre vos réponses ?
Les questions posées par le canal « Correspondre avec l’acheteur » sont transmises à l'acheteur public. Les réponses sont transmises par courriel à tous les candidats ayant effectué un retrait par AWS-Achat, avec le texte de votre question.
Attention donc à ce que votre question n'indique pas d'information confidentielle. Relevez votre boite aux lettres électronique régulièrement.
Vous pouvez également retrouvez vos messages sur votre espace fournisseur dans la rubrique « correspondances > messages reçus »
Comment signer vos documents ?
AWS-Signature est un parapheur électronique développé par AWS, et capable d'une part de signer tout type de document, et d'autre part de vérifier la ou les signatures d'un document signé. Son fonctionnement est simple, il suffit de sélectionner les fichiers à signer ou à vérifier, cette sélection s'opère soit par le bouton "Ajouter un fichier", soit en faisant un "glisser-déposer", ou un "copier-coller" dans la fenêtre de sélection. Dans certains cas de réseaux locaux complexes, il pourra être nécessaire de rapatrier d'abord les pièces à vérifier sur votre PC.
Comment déposer un pli dématérialisé ?
Pour déposer un pli dématérialisé il vous faut respecter le protocole de signature suite à l’arrêté du 15 juin 2012. Il n'est pas possible de faire un dépôt dématérialisé par simple courriel, ni en passant par l’équipe d’assistance d’AWS.
Le dépôt dématérialisé a été simplifié au maximum pour vous, mais il vous faut un minimum de préparation.
Conditions générales d'accès à la plateforme de dématérialisation
Testez votre certificat
Accès aux procédures de tests
Vous rencontrez un souci technique
Avant tout appel à l’assistance testez vos préalables, navigateur, poste de travail, et certificats sur la page de test : test des préalables
Vous pouvez contacter Assistance : Assistance Entreprises et Acheteurs : 04 80 04 12 60
Pouvons-nous modifier ou déposer une nouvelle offre, après un premier dépôt ?
En vertu de l’article R. 2151-6 du code de la commande publique, le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.
Par conséquent, en cas de dépôts de plusieurs offres, seule la dernière sera prise en compte.
Qu’est-ce qu’une copie de sauvegarde ?
La copie de sauvegarde est un double de l’ensemble du dossier de réponse adressé à l’acheteur. Elle est destinée à limiter le risque de perte et dommages potentiels à l’offre et/ou candidature en l’isolant du support à partir duquel la proposition a été créée puis déposée.
La copie de sauvegarde n’est utilisée que dans certains cas de figures précis.
En effet, si la transmission de l’offre s’est déroulée avec succès, la copie de sauvegarde ne sera pas utilisée. Cette dernière ne sera ouverte que sous certaines conditions, strictement définies par les 8 articles de l’articles de l’arrêté du 22 mars 2019 :
Lorsqu’un virus est détecté dans le dossier de la candidature ;
La candidature et/ou l’offre reçue par l’acheteur est incomplète ou qu’elle n’a pas été reçue dans les délais impartis, à condition toutefois que le début du chargement du dossier ait eu lieu avant la date limite de réception des offres indiquée dans le règlement de la consultation (RC) ;
L’acheteur n’a pas réussi à ouvrir l’offre et/ou la candidature.
La copie de sauvegarde est transmise sous pli par voie postale.
Ce pli, fermé, doit mentionner « copie de sauvegarde » de manière claire et lisible, porter également le nom de l’opérateur économique candidat et l'identification de la procédure concernée.
L’acheteur public doit pouvoir identifier la copie s’il devait l’ouvrir ou, au contraire, la détruire sans l’ouvrir à la suite du rejet d’une candidature.
Les documents de la copie de sauvegarde sont soumis aux mêmes obligations que ceux transmis par ailleurs : ils doivent être signés si la signature est requise.
Dois je posséder une signature électronique pour déposer mon offre sur AWS ?
La signature électronique n’est pas obligatoire pour le dépôt d‘une offre mais elle sera demandée à l’attributaire pour la signature de son marché.
Il est donc conseillé aux entreprises d’anticiper et de ne se munir d’un certificat électronique.
Seul l’acte d’engagement doit être signé électroniquement. La signature de l’acte d’engagement emporte signature des pièces qui y sont annexées (CCTP, DPGF, Plans, mémoire technique…).
Quel est l’intérêt d’avoir un compte sur la plateforme AWS pour télécharger le DCE ?
L’inscription à un compte sur la plateforme AWS présente plusieurs avantages. Tout d’abord, elle est gratuite. En créant un compte, vous bénéficiez d’un accès facilité à divers services, notamment :
• Le téléchargement des DCE en mode identifié, offrant l’avantage à l’acheteur de reconnaître votre intérêt pour la consultation en question et ainsi à mieux vous connaitre en tant que potentiel fournisseur,
• Une communication transparente avec les acheteurs pour toute correspondance relative aux avis,
• La possibilité de répondre par voie dématérialisé,
• L’accès à un coffre-fort sécurisé contenant vos attestations,
• Etre tenu au courant des différentes réponses aux questions posées par les candidats, ainsi que des éventuelles mises à jour du Dossier de Consultation des Entreprises.
En cas de groupement d’entreprises, qui signe électroniquement le marché public ?
En procédure ouverte, la signature électronique sera demandée au mandataire du groupement, habilité à signer l’acte d’engagement.
En cas de procédure restreinte, la signature en question sera demandée uniquement lors de la phase offre. Si l'attributaire est un groupement, seul le mandataire, habilité à signer l'acte d'engagement, devra disposer de la signature électronique.
FAQ MARCHES PUBLICS
Qui peut candidater à un marché public ?
Il est possible de candidater à un marché public soit seul, soit en cotraitant, soit en sous-traitant.
Tout opérateur économique peut être candidat (principe de la liberté d’accès à la commande publique), sauf s’il s’inscrit dans les cas suivants :
- exclusions de soumissionner de plein droit : infractions pénales, irrégularité de la situation fiscale ou sociale… voir Articles L. 2141-1 et suivants du Code de la commande publique),
- exclusions de soumissionner laissées à l’appréciation de l’acheteur : défaillance dans l’exécution d’un précédent marché, risque d’influence sur la consultation, pratique anticoncurrentielle, conflit d’intérêt et manquement au principe d’impartialité.
L’acheteur public va vérifier que le candidat est en règle avec la loi au moment du dépôt de la candidature, à savoir :
- ne pas être en interdiction de soumissionner à une commande publique,
- être à jour de ses obligations sociales et fiscales,
- ne pas être en situation de liquidation judiciaire.
Il est à noter qu’une entreprise peut candidater si elle :
- est en redressement judiciaire,
- est de création récente,
- dispose des capacités techniques, professionnelles et financières requises pour réaliser la prestation demandée.
A qui m’adresser si j’ai une question sur un marché à venir, des difficultés à répondre à un marché ou des difficultés d’exécution ?
Vous pouvez envoyer votre demande à marchespublics@herault-logement.fr
A qui m’adresser si j’ai une question sur un marché en cours ?
Les questions sur les marchés en cours doivent être posées directement sur la plateforme AWS ;
Voir en ce sens le FAQ d’AWS relative à la dématérialisation.
Où puis – je trouver les informations pour connaître les documents à fournir lors de la consultation à un marché public ?
Les documents et renseignements sont demandés par l’acheteur public dans le règlement de la consultation.
Pour plus de détails, voir Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.
Où trouver les DC1 DC2 ou autres formulaires de déclaration du candidat :
Formulaire de déclaration du candidat
Je veux sous-traiter que dois-je faire ?
L’entreprise peut déléguer une partie de sa prestation à un sous-traitant pour des raisons liées à un manque de capacité sur cette partie, une spécialité ou un savoir-faire qu’elle n’a pas en interne.
La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du marché public (Article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975). Depuis le 01 avril 2016, l’acheteur peut imposer au titulaire du marché l’exécution de certaines tâches essentielles.
La sous-traitance est interdite en marché public de fournitures. La sous-traitance totale est interdite.
L’acheteur doit payer directement le sous-traitant (ST) si le montant est > à 600 € TTC.
- La sous-traitance peut être déclarée soit lors du dépôt de candidature, soit pendant l’exécution du marché public. Dans les deux cas, il faut l’agrément obligatoire de l’acheteur.
Cas 1 : Lors de la procédure de remise des candidatures et des offres :
Le candidat remet à l’acheteur public une demande d’acceptation du sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement accompagnée des documents sociaux et fiscaux de l’entreprise et du devis. Les conditions d’agrément signifient que l’acheteur accepte le ou les sous-traitants proposés par le candidat et le montant sous-traité à payer.
Un candidat peut indiquer envisager de faire appel à un sous-traitant sans le nommer à ce stade de la procédure.
Cas 2 : En cours d’exécution du marché :
Le titulaire fait la demande à l’acheteur public en justifiant des capacités du sous-traitant.
Le silence gardé par l’administration à l’expiration d’un délai de 21 jours vaut acceptation tacite du sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement.
- Pour déclarer un sous-traitant, vous pouvez utiliser le formulaire DC4
Il doit être complété avec le nom du sous-traitant et ses coordonnées, la nature des prestations sous-traitées et le montant maximum des sommes dues pour sa prestation et accompagné des documents sociaux et fiscaux de l’entreprise et du devis.
Les sous-traitants bénéficient-ils des révisions de prix ?
Le Ministère de l’Economie a répondu sans équivoque par la négative à cette question à l’occasion d’une réponse faite à un député ce 9 janvier 2024*. Il souligne à cette occasion deux points :
Le Code de la commande publique permet la révision des prix.
La révision des prix est un outil de préservation de l’équilibre économique du contrat. Cela est d’autant plus exact en période d’inflation.
Les modalités de variation des prix sont encadrées par le CCP et, le cas échéant, les cahiers des clauses administratives générales.
Les relations financières titulaire / sous-traitants relèvent du droit privé
Les relations financières titulaire / sous-traitants relèvent généralement du droit privé sauf cas dans lesquels le titulaire est lui-même une personne publique.
Les règles prévues par le CCP ne sauraient permettre à l’acheteur de s’immiscer dans le choix des sous-traitants ou dans la définition des conditions de la sous-traitance.
Il appartient au titulaire et à ses sous-traitants de négocier les caractéristiques du prix des prestations sous-traitées (montant, avances, caractère ferme ou révisable) et rien ne s’oppose à ce que ces conditions soient différentes de celles stipulées dans le contrat principal. Il en va de même pour les relations entre sous –traitants directs et sous-traitants indirects.
Une révision de prix consentie au titulaire ne saurait donc par pure voie de conséquence se répercuter mécaniquement sur le sous-traitant.
*Question écrite n° 10420 de M. Molac, réponse publiée au JOAN du 9 janvier 2024.
Comment se tenir informé de votre programmation achat ?
Vous trouverez notre programmation sur notre site internet, rubrique programmation
Pour toute question vous pouvez contacter le service Achats et commande publique à l’adresse suivante : marchespublics@herault-logement.fr
Pourquoi dois-je m’inscrire sur E attestations ?
E-attestation est un coffre-fort électronique gratuit permettant d’alléger la charge administrative des entreprises.
L’utilité cet outil réside dans le fait que les entreprises ont la possibilité d’insérer tous leurs documents administratifs à l’intérieur (attestation fiscale, sociale etc…).
Par conséquent, l’acheteur n’aura plus besoin de se rapprocher d’elles pour demander ces documents, puisqu’ils seront librement accessibles pendant la durée de validité de ces derniers.
De plus, cette plate-forme prévoit un système de relance, lorsque ces documents auront expiré.
Lien : e-Attestations.com
Email : contact@e-attestations.com
Téléphone : 01-58-06-00-10
Qu’est-ce que CHORUS PRO ?
Le portail Chorus Pro, créé par l'Agence pour l'Informatique financière de l’État (AIFE), est mis à disposition gratuitement des entreprises et doit être obligatoirement utilisé pour la transmission des factures électroniques aux entités publiques dont HERAULT LOGEMENT. Pour bénéficier de cette transmission électronique, l'entreprise doit créer un compte Chorus pro sur le portail.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter l’assistance CHORUS PRO en ligne ou le service Financier D’HERAULT LOGEMENT au 04 67 84 75 00
Quels sont vos délais de paiement ?
Conformément à l’article R 2192-10 du code de la commande publique, les délais de paiement sont de 30 jours. Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par l’acteur mentionné dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (acheteur, maître d’œuvre ou toute autre personne habilité à cet effet).
A qui m’adresser si j’ai des questions sur les heures d’insertion sociale ?
HERAULT LOGEMENT bénéficie de l’assistance du CD34 pour le calcul et le suivi des heures d’insertion :
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT
Florence GRANDVALET
Référent Départemental Clauses Sociales
Hôtel du Département
Mas d’Alco
1977 avenue des moulins
34087 Montpellier Cedex 4
04-67-67-77-90
fgrandvalet@herault.fr
Mon offre peut-elle être recevable en cas de dépôt hors délais ?
Les opérateurs économiques doivent transmettre leur candidature et/ou leur offre dans les délais prévus dans les documents de la consultation. Le mode de transmission est la voie électronique .
Le calcul des délais de remise des plis dans les marchés publics est très strict et les juges considèrent que la limite se mesure à la seconde près.
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
Ainsi une candidature ou une offre reçue hors délai doit être éliminée car il s'agit d'une offre irrégulière dans les marchés publics classiques, elle ne peut faire l’objet d’une régularisation. Ces dispositions trouvent leur origine dans l'application de l’article R2151-5 du code de la commande publique selon lesquelles les offres reçues hors délai sont éliminées.
La même règle s'applique aux candidatures reçues hors délai en application de l'article R2143-2 du code de la commande publique.
Lors de la transmission électronique des plis, le profil d’acheteur mémorise la date et l’heure de réception des plis qui feront foi. Lorsque la candidature ou l’offre est parvenue hors délai alors que son téléchargement a démarré avant la date et l’heure limite, le pli doit être rejeté car parvenu hors délai.
Par contre, dans ce cas, la copie de sauvegarde peut être ouverte si une telle copie a été reçue dans les délais, auquel cas les documents reçus par voie électronique ne doivent pas être utilisé car la copie de sauvegarde s'y substitue alors.
Attention la jurisprudence modère l'application stricte de cette règle issue de l'article R2151-5 du CCP :
Dans une décision du Conseil d'Etat ce dernier clarifie les règles pour une réponse électronique déposée hors délai par un candidat et la charge de la preuve (Voir CE, n° 449250, 23 septembre 2021, RATP). L'élimination pour ce seul motif ne peut pas être automatique.
En effet le Conseil d’État modère la règle posée par l'article R2151-5 du code de la commande publique selon laquelle les offres reçues hors délai sont éliminées.
Si le problème technique n'est imputable ni au dysfonctionnement de l'équipement informatique du candidat, ni à une faute ou une négligence de sa part dans le téléchargement des documents constituant son offre il appartient à l'acheteur public d'établir le bon fonctionnement de sa plateforme de dépôt. Ainsi, l'élimination d'une offre parvenue hors délai n'est pas systématique.
Pas de négligence de la société en l'absence de dépôt d'une copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique dès lors qu'il ne s'agit que d'une simple faculté.