Les conditions d’accès

  • Vous devez être de nationalité française ou être étranger en situation régulière sur le territoire français (cartes de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de séjour de ressortissant de la CEE, étranger admis au séjour au titre du droit d’asile...).
  • Vos  ressources (et celles de l’ensemble des personnes vivant dans votre foyer) ne doivent pas excéder les plafonds fixés annuellement par l’état.

Cliquez ici afin d'accéder aux plafonds fixés par l'État.

Votre demande de logement

Pour une première demande de logement ou un renouvellement de demande, remplissez le formulaire en cliquant  ici

Vous pouvez aussi retirer le formulaire directement auprès de notre siège ou de nos agences .

Votre dossier complet est à adresser à :

Hérault Logement
Service d'enregistrement des demandes
100 rue de l'Oasis
34085 MONTPELLIER

Ne pas oublier d'y joindre les photocopies des pièces à fournir obligatoirement.
Toutes les pièces complémentaires devront être également retournées à la même adresse.

Les dossiers des demandes de logement sont numérisés au sein de nos services. Pour un bon traitement, nous vous demandons que le formulaire de demande de logement soit correctement rempli et que les pièces photocopiées à fournir soient de bonne qualité. Tout dossier illisible vous sera retourné.

La durée de validité de la demande est de un an à compter de son enregistrement par l'organisme.

Le demandeur doit procéder au renouvellement de sa demande un mois avant la date anniversaire de l'inscription.

Votre dossier est enregistré, vous recevez par courrier votre Numéro unique
Depuis la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, tout candidat au logement social doit posséder un «numéro départemental unique d'enregistrement des demandes de logement social », avant l'instruction d'un dossier par un bailleur social.

 

Procédure d’attribution

La commission d'attribution

Elle comprend 6 membres désignés et administrateurs de l'office :

  •  2 représentants du Conseil Départemental
  •  2 représentants désignés par le Préfet
  •  1 représentant des locataires
  •  1 représentant de la Caisse d'Allocations Familiales

Les maires des communes d'implantation peuvent siéger ou se faire représenter avec voix délibérative.
Le préfet du département peut également assister à cette commission.
Indépendante et pluraliste, elle décide de l'attribution de tout logement sur le patrimoine de Hérault Logement. Elle s'assure du respect des dispositions réglementaires et de l'adéquation du logement à la famille candidate.

Consulter le règlement intérieur de la commission d'attribution d'Hérault Logement.


Les critères d'attribution

Les attributions prennent en compte la nature du patrimoine et celle de la demande en matière de logement social sur le département.
Les conditions d'attribution des logements sociaux par Hérault Logement sont fixées par le code de la construction et de l'habitation.
La commission attribue nominativement chaque logement disponible.


Consulter la charte d'attribution d'Hérault Logement

Consulter les règles et critères d'attribution d'Hérault logement


Les candidats
Pour chaque logement relevant du contingent d'Hérault Logement, la commission d'attribution examine les demandes de candidature.
En fonction des dossiers, elle procède au classement des candidats. Cela permet en cas de refus du premier candidat, de proposer immédiatement le logement au second, puis au troisième, etc... et d'accélérer ainsi son attribution.

Elle étudie les critères prioritaires et porte une attention particulière :

  • Aux ressources du ménage par rapport au loyer ;
  •  A la composition familiale par rapport à la taille et au nombre de pièces.


La Proposition
Lorsqu'une proposition vous sera faite, vous en serez avisé par courrier, afin de venir visiter l'appartement.
Vous disposez d'un délai de dix jours pour donner votre accord.

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