Démarches
Votre demande de logement
LES CONDITIONS D'ACCES
- Vous devez être de nationalité française ou être étranger en situation régulière sur le territoire français (cartes de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de séjour de ressortissant de la CEE, étranger admis au séjour au titre du droit d’asile, etc.).
- Vos ressources (et celles de l’ensemble des personnes vivant dans votre foyer) ne doivent pas excéder les plafonds fixés annuellement par l’Etat.
- Vous devrez occuper votre logement en tant que résidence principale.
POUR UNE PREMIERE DEMANDE DE LOGEMENT :
Remplissez le formulaire de demande en ligne en cliquant
Vous pouvez également adresser directement votre demande à Hérault Logement, guichet enregistreur :
Hérault Logement
Service d'enregistrement des demandes
100 rue de l'Oasis
34085 MONTPELLIER
Le dossier devra obligatoirement être accompagné des pièces suivantes, de bonne qualité :
Tout dossier illisible vous sera retourné.
La durée de validité de la demande est d'un an à compter de son enregistrement par l'organisme.
Une fois votre dossier enregistré, vous recevez par courrier votre Numéro unique.
Depuis la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, tout candidat au logement social doit posséder un «numéro départemental unique d'enregistrement des demandes de logement social », avant l'instruction d'un dossier par un bailleur social.
ATTENTION : L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE NE VAUT PAS L'ATTRIBUTION D' UN LOGEMENT.
Consultez le dépliant "Votre demande de logement social pas à pas " (ci-dessous) et découvrez les étapes-clés de votre demande de logement.
votre demande de logement pas à pas
POUR UN RENOUVELLEMENT DE DEMANDE OU POUR DES MODIFICATIONS :
Vous devez procéder au renouvellement de votre demande un mois avant la date anniversaire de l'inscription.
Pour tout changement ou modification de votre demande de logement, il vous faudra nous le signaler uniquement par courrier, en rappelant le numéro unique qui vous a été attribué.
Vous pouvez aussi effectuer ces modifications en ligne en cliquant ici
Procédure d’attribution
La Commission d'Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements
Elle se réunit deux fois par mois et comprend 6 membres désignés et administrateurs de l'office :
- 2 représentants du Conseil Départemental
- 2 représentants désignés par le Préfet
- 1 représentant des locataires
- 1 représentant de la Caisse d'Allocations Familiales
Les maires des communes d'implantation peuvent siéger ou se faire représenter avec voix délibérative.
Le préfet du département peut également assister à cette commission.
Indépendante et pluraliste, elle décide de l'attribution de tout logement concernant le patrimoine d'Hérault Logement. Elle s'assure du respect des dispositions réglementaires et de l'adéquation du logement à la famille candidate.
Les critères d'attribution
Les attributions prennent en compte la nature du patrimoine et celle de la demande en matière de logement social sur le département.
Les conditions d'attribution des logements sociaux par Hérault Logement sont fixées par le code de la construction et de l'habitation.
La commission attribue nominativement chaque logement disponible.
Règles et critères attribution CALEOL
Les candidats
Pour chaque logement relevant du contingent d'Hérault Logement, la commission d'attribution examine les candidatures reçues.
Elle étudie les critères prioritaires et porte une attention particulière :
- Aux ressources du ménage par rapport au loyer ;
- A la composition familiale par rapport à la taille et au nombre de pièces.
En fonction des dossiers, elle procède à un classement des candidats. Cela permet en cas de refus du premier candidat, de proposer immédiatement le logement au second, puis au troisième, etc., et d'accélérer ainsi son attribution.
La Proposition
Lorsqu'une proposition de logement vous sera faite, vous en serez avisé par courrier, afin de prévoir sa visite.
Vous disposez d'un délai de dix jours pour donner votre accord.
RAPPEL AUPRES DE DEMANDEURS DE LOGEMENT :
L'attribution d'un logement social peut prendre plusieurs mois, voire, dans certaines zones, plusieurs années. Ce temps d'attente est dû à l'écart entre l'offre de logements et le nombre de demandeurs.
Attention : certaines sociétés, et notamment certains sites internet, profitent de cette situation pour vous proposer des guides ou des conseils payants, vous promettant une attribution rapide.
Seule la Commission d'Attribution qui réunit les représentants de l'Etat, les collectivités locales et le bailleur social est à même d'attribuer un logement social.