ENQUÊTE SLS (Supplément de Loyer de Solidarité)

En cours de bail, vos ressources peuvent augmenter ou vos charges de famille diminuer. Vos revenus peuvent ainsi dépasser le plafond de ressources à respecter pour l'attribution d'un logement social. En cas de dépassement d'au moins 20 % de ce plafond, le bailleur social a l'obligation de vous réclamer une somme supplémentaire : c'est ce qu'on appelle le S.L.S. Ce supplément s'ajoute chaque mois au loyer principal et aux charges.


LES LOGEMENTS CONCERNES
Les logements appartenant ou gérés par des organismes HLM et construits, améliorés ou acquis avec l'aide financière de l'état ;
les logements conventionnés appartenant à des organismes HLM ouvrant droit à l'APL (Aide Personnalisée au Logement) au profit des locataires.
Toutefois, les familles qui résident dans un Quartier Prioritaire, nouveau zonage défini en 2015 ; et/ou qui bénéficient de l'APL, ne sont pas concernés.

QUE FAIRE ?
Hérault Logement a besoin de connaître le montant de vos ressources.
Pour cela, chaque année, il demande communication de certaines informations :
Les ressources du foyer ; et la situation familiale. Cette enquête est obligatoire.
Elle doit être complétée et nous être retournée dans un délai de un mois, avec les documents suivants :
la copie complète des avis d'imposition ou non imposition 2020 portant sur les revenus 2019 (de chacun des occupants, y compris ceux non mentionnés sur le bail) ; le cas échéant, la copie des pièces justifiant un changement de situation (baisse significative des ressources, mariage, PACS, divorce, séparation...).
A défaut de non-réponse, une indemnité de frais de dossier d'un montant de 25,00 € et un supplément de loyer de solidarité maximum vous seront appliqués.
Si l'enquête OPS (biennale) est la même année, sa pénalité d'un montant de 7,62 € pour non-réponse se cumule avec celle du SLS.

ENQUÊTE OPS (Occupation du Parc Social)

La loi impose aux organismes bailleurs de transmettre au préfet des renseignements statistiques obtenus au moyen d'une enquête auprès de leurs ménages locataires. Ces renseignements ont vocation à renseigner le "rapport national sur l'occupation du  parc et son évolution".
Les informations demandées sont les mêmes que pour l'enquête SLS, mais ne conduisent pas à une revalorisation du montant des loyers.
Le locataire est enquêté soit au titre du SLS, soit au titre de l'OPS. L'enquête OPS a lieu tous les deux ans. La prochaine enquête se déroulera en .

LES LOGEMENTS CONCERNES
Tous les logements sont concernés SAUF ceux financés sans concours financier de l'état.
 
QUE FAIRE ?
L'enquête est identique à celle du SLS, elle doit être complétée et nous être retournée dans un délai de un mois, avec les documents suivants :
•    La copie complète des avis d'imposition (de chacun des occupants, y compris ceux non mentionnés sur le bail) ;
•    le cas échéant, la copie des pièces justifiant un changement de situation (baisse significative des ressources, mariage, PACS, divorce, séparation...).
 
A défaut de non-réponse, une pénalité d'un montant de 7,62 € par mois de retard vous sera appliquée jusqu'à retour de l'enquête. Cette pénalité est non remboursable.

ENQUÊTES DE SATISFACTION

Hérault Logement travaille au quotidien à l'amélioration de la qualité du service rendu auprès de ses locataires.
Afin de répondre au mieux à leurs besoins, une enquête triennale de satisfaction a été mise en place.
La dernière enquête de satisfaction a eu lieu en novembre 2019. Certains d'entre vous ont été sollicités par téléphone : MERCI d'avoir répondu présent, votre avis est essentiel à l'amélioration de la qualité de nos services.
 
Le principe:
Mesurer la satisfaction et les attentes des locataires à travers deux principaux critères :

  • Le logement,
  • La qualité de l'environnement.


Comment ?
Auprès d’un échantillon d'environ 1 300 locataires par mode d’interview téléphonique. Le nombre de personne est cohérent, et respecte les spécificités du patrimoine locatif (localisation, type de logement...). Les réponses restent bien entendu anonymes.
Vous serez donc susceptibles d'être contactés par téléphone afin de répondre à un questionnaire de satisfaction.

Merci de bien vouloir y consacrer quelques minutes afin de nous accompagner dans notre démarche qualité.
 

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