LE CONTRAT DE LOCATION OU BAIL ET SES ANNEXES

Votre chargé(e) de clientèle vous propose un Entretien Préalable à l’Entrée dans les Lieux (EPEL) lors d’un rendez-vous personnalisé lors duquel vous signez un contrat de location et ses annexes.

En signant, vous vous engagez à payer votre loyer, vos charges, à respecter le règlement intérieur de votre résidence, à entretenir votre logement et à effectuer les réparations locatives qui vous incombent.
Ces documents fixent les droits et obligations réciproques, vous pourrez vous y référer chaque fois que nécessaire.

LE DEPOT DE GARANTIE

Son montant indiqué sur votre contrat de location correspond à 1 mois de loyer hors charges. Le dépôt de garantie prémunit Hérault Logement des coûts de réparation résultant d’un défaut d’entretien ou d’une dégradation du logement de votre part. Cette somme, que vous payez à l’entrée dans les lieux, vous est reversée à la fin de la location, dans sa totalité ou déduction faite des éventuelles réparations locatives ou arriérés de loyers et de charges.

L’ÉTAT DES LIEUX

Ce document contradictoire a une valeur juridique et décrit l’état du logement à votre entrée. Votre gestionnaire de secteur effectue en votre présence l’état des lieux et vous en remet un exemplaire. Il sera comparé à l’état des lieux de sortie.

Pendant la visite, votre gestionnaire de secteur vous conseille et vous explique le fonctionnement et l’entretien des équipements.

L’ASSURANCE

Le locataire est responsable des dommages qu’il cause pendant la durée de la location de son logement.

La loi du 6 juillet 1989 prévoit une obligation d’assurance destinée à couvrir cette responsabilité.

L’attestation d’assurance doit être fournie impérativement lors de la remise des clés. Pour cela, vous devez souscrire une police d’assurance « multirisques habitation » auprès d’une compagnie notoirement solvable et faire établir une attestation d’assurance. Elle est valable un an et devra donc nous être fournie chaque année.

Attention, si vous n’êtes pas assuré, Hérault Logement est en droit de résilier votre bail.

Vous pouvez envoyer votre attestation d'assurance à : assurance.logement@herault-logement.fr

ENGAGEMENT QUALIBAIL

 

 En vue de faciliter votre emménagement et pour votre confort et votre sécurité, lors de l’état des lieux nous avons vérifié :

  • La propreté de votre logement en proposant une action corrective en cas de non-conformité à notre grille de contrôle.
  • Les installations de chauffage, de ventilation, d’électricité et de gaz, les gardes corps et les détecteurs de fumée.
  •  Le changement des cylindres de serrure de votre logement, et de votre garage lorsqu'il est attenant.
  • Tous les points lumineux des pièces de vie et d’eau de votre logement équipés d'ampoule basse consommation.
  • L'installation des équipements hydro-économes sur l’évier, le lavabo et la douche lorsque les équipements en place le permettent.
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