Le PSLA est un dispositif d'encouragement à l'accession à la propriété, simple et sans risque. Il permet à ceux qui ont des revenus modestes de devenir progressivement propriétaires de leur logement, qui doit obligatoirement être leur résidence principale.
La location-accession se déroule en 2 étapes
- Une période d'occupation "locative"
Vous vous installez dans votre logement neuf en tant que locataire-accédant. Pendant six mois au minimum, vous testez votre capacité à rembourser en versant chaque mois une redevance équivalente aux futurs remboursements mensuels. Comme un propriétaire, vous êtes responsable de l'entretien de votre logement et participez aux délibérations de copropriété.
- La levée d'option d'achat : vous devenez pleinement propriétaire
Vous disposez jusqu'à deux ans maximum pour lever l'option d'achat. Lors de la phase locative, vous avez constitué une épargne (part acquisitive de la redevance) qui vous est alors déduit du prix de vente.
Les logements faisant l'objet du PSLA doivent être occupés à titre de résidence principale (au moins huit mois par an) par des personnes dont les revenus sont inférieurs, à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date de signature du contrat de location-accession, aux plafonds de ressources (tableau ci-dessous).
Principe de la location-accession (PSLA)
L'Accédant à la propriété signe un contrat de location-accession avant l'entrée dans son logement en tant que locataire-accédant. Dés que l'état a vérifié que le locataire accédant respecte les conditions de ressources par la confirmation d'un agrément, et quand le locataire accédant s'en sent capable, il achète son logement au prix stipulé dans le contrat de location-accession.
Les Avantages
- TVA à taux réduit à 5,5% ou 7%.
- Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pendant 15 ans à partir de la livraison du logement.
- Prix de Vente initial minoré de 1% par an.
La Sécurisation et L'Accompagnement
Les organismes HLM apportent leurs garanties aux signataires des contrats de location-accession sous réserve que le logement soit toujours occupé au titre de résidence principale dans les 15 ans à compter de la date de levée d’option.
La garantie de rachat du logement : En cas d’accident de la vie (décès, invalidité, chômage, divorce, mobilité professionnelle) le ménage bénéficie de la garantie de rachat du logement par l’organisme vendeur.
La garantie de relogement : Dans les mêmes conditions que celles prévues pour la garantie de rachat, dés lors que le ménage a des ressources inférieures aux plafonds HLM.
La garantie d’un prêt adapté : L’organisme HLM pourra vous fournir lors de la signature du contrat de location-accession, l’engagement d’un organisme préteur de proposer à l’accédant un prêt conventionné.
Comment bénéficier d’un logement en location-accession?
Pour déposer une demande de logement en location-accession, vous devez respecter les critères suivants :
Vos revenus doivent être inférieurs à des plafonds (tableau ci-dessous). Pour justifier de vos ressources, vous devez fournir votre avis d'impôt sur les revenus de l'année N-2 et, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachée au foyer fiscal.
Vous souhaitez faire de ce logement votre résidence principale
Plafonds de Ressources au 1er Janvier 2020
| Nombre de Personnes destinées à occuper le logement | Revenu Fiscal de Référence (N-2) |
| 1 | ZONE A : 32 637€ - ZONE B et C : 24 740€ |
| 2 | ZONE A : 45 691€ - ZONE B et C : 32 990€ |
| 3 | ZONE A : 52 219€ - ZONE B et C : 38 160€ |
| 4 | ZONE A : 59 400€ - ZONE B et C : 42 284€ |
| 5 | ZONE A : 66 730€ - ZONE B et C : 46 398€ |
L'accés à un logement en location-accession est conditionné à un examen par une commission d'attribution réunissant l'Office Public de L'Habitat, la commune concernée ainsi que l'établissement bancaire partenaire.
Il est donc nécessaire de joindre au dossier de demande PSLA une étude financière du ménage, établit par un organisme reconnu afin de déterminer la capacité d'emprunt du ménage (simulation bancaire).
Elaborer d'abord votre budget
Le budget est l'élément clé qui va conditionner l'ensemble de votre projet. C'est dons par là qu'il faut commencer, pour imaginer tout de suite un projet financièrement réaliste, ce qui vous fera gagner du temps !
La somme que vous pourrez emprunter dépend notamment :
- De votre capacité de remboursement mensuel (correspond généralement à 30% des revenus)
- De votre besoin de financement
- Du taux d'intérêt et de la durée (Demandez plusieurs simulation à votre conseiller financier ou contactez l'ADIL de votre département)
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