VENTE HLM

La vente HLM est une vente d'habitation à loyer modéré qui offre l'opportunité aux ménages à revenus modestes d'accéder à la propriété.

Vente HLM : quels logements ?

Les logements concernés par la vente HLM (appelée également Vente de Patrimoine) sont des biens construits ou acquis depuis au moins dix ans par un organisme HLM et qui répondent à des normes d’habitabilité et de salubrité fixées par décret.
Ces logements sociaux sont mis à la vente soit par proposition de l’organisme HLM, soit à la demande du locataire de logement social.

La vente de patrimoine : quels publics ?

Les logements sociaux dont peuvent bénéficier les futurs acquéreurs sont de deux ordres :

  • Vacants, ils sont réservés en priorité aux locataires Hérault Logement  pendant deux mois. Passé ce délai, ils sont ouverts à toute personne physique.
  • Occupés, seuls les locataires et leur conjoint, descendants ou ascendants peuvent se porter acquéreurs de ces logements sociaux.

Vente logement social : quels avantages ?

L’accession à la propriété est un souhait pour de nombreux ménages.
Toutefois, le prix est souvent un obstacle pour devenir propriétaire.
Ainsi, la vente HLM permet l’acquisition d’un bien à un prix abordable. De plus, la contrainte d’un déménagement ne se pose pas si le locataire se fait acquéreur de la vente de patrimoine. Aussi, il est averti de la qualité de son bien.
Enfin, en étant propriétaire d’un bien HLM, vous devenez copropriétaire et vous aurez toujours la possibilité de revendre ou de louer votre bien si vous le désirez (voir conditions).

Grâce à la vente HLM, devenir propriétaire est désormais possible.

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ACCEDER A LA PROPRIETE AVEC LE PSLA

Le PSLA, Prêt Social Location Accession, est un prêt conventionné qui peut être consenti à des personnes morales (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) pour financer des opérations de construction ou d'acquisition de logements neufs après l’ obtention d'un agrément préfectoral et la signature d'une convention.

Le PSLA est un dispositif d'encouragement à l'accession à la propriété, simple et sans risque. Il permet aux personnes dont les revenus sont modestes de devenir progressivement propriétaires de leur logement, qui doit toutefois obligatoirement être leur résidence principale.

La location-accession se déroule en 2 étapes

  • Une période d'occupation "locative"

L’installation dans le logement neuf se fait en tant que locataire-accédant. Pendant six mois au minimum, l’intéressé teste sa capacité à rembourser un prêt en versant chaque mois, une redevance équivalente à ses futurs remboursements mensuels. Cette redevance comprend le loyer, les charges, et une part acquisitive qui sera déduite du prix d’achat. Comme tout propriétaire, il est responsable de l'entretien de son logement et participe aux délibérations de copropriété.

  • La levée d'option d'achat : le locataire devient propriétaire

Le locataire dispose de deux ans maximum pour lever l'option d'achat. Lors de la phase locative, il a constitué une épargne (part acquisitive de la redevance) qui lui est alors déduite du prix de vente.

Les logements faisant l'objet du PSLA doivent être occupés à titre de résidence principale (au moins huit mois par an) par des personnes dont les revenus sont inférieurs, à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date de signature du contrat de location-accession, aux plafonds de ressources (tableau ci-dessous).

Principe de la location-accession (PSLA)

L'Accédant à la propriété signe un contrat de location-accession avant l'entrée dans son logement en tant que locataire-accédant. Lorsque le respect des conditions de ressources est vérifié et dès lors que le locataire accédant s'en sent capable, il achète son logement au prix stipulé dans le contrat de location-accession.

Les Avantages

  • TVA à taux réduit à 5,5% ou 7%.
  • Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pendant 15 ans à partir de la livraison du logement.
  • Prix de vente initial minoré de 1% par an.

La Sécurisation et L'Accompagnement

La garantie de rachat

Pour protéger les occupants en cas d’accident de la vie (décès, invalidité, chômage, divorce, mobilité professionnelle), le PSLA prévoit une garantie de rachat du logement par les organismes HLM, sous réserve que le logement soit toujours occupé au titre de résidence principale dans les 15 ans à compter de la date de levée d’option.

La garantie de relogement

Si l’option d’achat n’est pas levée, l’organisme HLM propose au moins trois solutions de relogement dans un délai de six mois.

La garantie d’un prêt adapté

Le dispositif PSLA permet aux locataires de souscrire des prêts complémentaires afin de faciliter le financement de l’opération (prêt à taux zéro, PAS ou prêt conventionné).

Comment bénéficier d’un logement en location-accession ?

Pour déposer une demande de logement en location-accession, vous devez respecter les critères suivants :

  •   Vos revenus doivent être inférieurs à des plafonds (tableau ci-dessous). Pour justifier de vos ressources, vous devez fournir votre avis d'impôt sur les revenus de l'année N-2 et, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées au foyer fiscal.
  •   Vous souhaitez faire de ce logement votre résidence principale.

Plafonds de Ressources au 1er Janvier 2020

Nombre de Personnes destinées à occuper le logement

Revenu Fiscal de Référence (N-2)

1

ZONE A : 32 637€ - ZONE B et C : 24 740€

2

ZONE A : 45 691€ - ZONE B et C : 32 990€

3

ZONE A : 52 219€ - ZONE B et C : 38 160€

4

ZONE A : 59 400€ - ZONE B et C : 42 284€

5

ZONE A : 66 730€ - ZONE B et C : 46 398€

 

L'accès à un logement en location-accession est conditionné à un examen par une commission d'attribution réunissant l'Office Public de L'Habitat, la commune concernée, ainsi que l'établissement bancaire partenaire.
Il est donc nécessaire de joindre au dossier de demande de PSLA une étude financière du ménage, établie par un organisme reconnu, afin de déterminer la capacité d'emprunt du ménage (simulation bancaire).

Elaborer d'abord votre budget

Le budget est l'élément clé qui va conditionner l'ensemble de votre projet. C'est donc par là qu'il faut commencer, pour imaginer tout de suite un projet financièrement réaliste, ce qui vous fera gagner du temps !

La somme que vous pourrez emprunter dépend notamment :

  • De votre capacité de remboursement mensuel (correspond généralement à 30% des revenus)
  • De votre besoin de financement
  • Du taux d'intérêt et de la durée du prêt (Demandez plusieurs simulations à votre conseiller financier ou contactez l'ADIL de votre département)


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