Accession le guide

ACHETER DANS LE NEUF

Le PSLA, Prêt Social Location Accession, est un prêt conventionné qui peut être consenti à des personnes morales (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) pour financer des opérations de construction ou d'acquisition de logements neufs après l’ obtention d'un agrément préfectoral et la signature d'une convention.

Le PSLA est un dispositif d'encouragement à l'accession à la propriété, simple et sans risque. Il permet aux personnes dont les revenus sont modestes de devenir progressivement propriétaires de leur logement, qui doit toutefois obligatoirement être leur résidence principale.

La location-accession se déroule en 2 étapes

• Une période d'occupation "locative"

L’installation dans le logement neuf se fait en tant que locataire-accédant. Pendant six mois au minimum, l’intéressé teste sa capacité à rembourser un prêt en versant chaque mois, une redevance équivalente à ses futurs remboursements mensuels. Cette redevance comprend le loyer, les charges, et une part acquisitive qui sera déduite du prix d’achat. Comme tout propriétaire, il est responsable de l'entretien de son logement et participe aux délibérations de copropriété.

• La levée d'option d'achat : le locataire devient propriétaire

Le locataire dispose de 18 mois maximum pour lever l'option d'achat. Lors de la phase locative, il a constitué une épargne (part acquisitive de la redevance) qui lui est alors déduite du prix de vente.

Les logements faisant l'objet du PSLA doivent être occupés à titre de résidence principale (au moins huit mois par an) par des personnes dont les revenus sont inférieurs, à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date de signature du contrat de location-accession, aux plafonds de ressources (tableau ci-dessous).

Principe de la location-accession (PSLA)

L'Accédant à la propriété signe un contrat de location-accession avant l'entrée dans son logement en tant que locataire-accédant. Lorsque le respect des conditions de ressources est vérifié et dès lors que le locataire accédant s'en sent capable, il achète son logement au prix stipulé dans le contrat de location-accession.

Les Avantages

• TVA à taux réduit à 5,5% ou 7%.
• Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pendant 15 ans à partir de la livraison du logement.
• Prix de vente initial minoré de 1% par an.

La Sécurisation et L'Accompagnement

La garantie de rachat

Pour protéger les occupants en cas d’accident de la vie (décès, invalidité, chômage, divorce, mobilité professionnelle), le PSLA prévoit une garantie de rachat du logement par les organismes HLM, sous réserve que le logement soit toujours occupé au titre de résidence principale dans les 15 ans à compter de la date de levée d’option.

La garantie de relogement

Si l’option d’achat n’est pas levée, l’organisme HLM propose au moins trois solutions de relogement dans un délai de six mois.

La garantie d’un prêt adapté

Le dispositif PSLA permet aux locataires de souscrire des prêts complémentaires afin de faciliter le financement de l’opération (prêt à taux zéro, PAS ou prêt conventionné).

Comment bénéficier d’un logement en location-accession ?

Pour déposer une demande de logement en location-accession, vous devez respecter les critères suivants :

•   Vos revenus doivent être inférieurs à des plafonds (tableau ci-dessous). Pour justifier de vos ressources, vous devez fournir votre avis d'impôt sur les revenus de l'année N-2 et, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées au foyer fiscal.

•   Vous souhaitez faire de ce logement votre résidence principale.

Plafonds de Ressources au 1er Janvier 2023

*le détail des zones A, B et C est disponible sur le site du gouvernement en cliquant ici

L'accès à un logement en location-accession est conditionné à un examen par une commission d'attribution réunissant l'Office Public de L'Habitat, la commune concernée, ainsi que l'établissement bancaire partenaire.
Il est donc nécessaire de joindre au dossier de demande de PSLA une étude financière du ménage, établie par un organisme reconnu, afin de déterminer la capacité d'emprunt du ménage (simulation bancaire).

Elaborer d'abord votre budget

Le budget est l'élément clé qui va conditionner l'ensemble de votre projet. C'est donc par là qu'il faut commencer, pour imaginer tout de suite un projet financièrement réaliste, ce qui vous fera gagner du temps !

La somme que vous pourrez emprunter dépend notamment :

• De votre capacité de remboursement mensuel (correspond généralement à 30% des revenus)
• De votre besoin de financement
• Du taux d'intérêt et de la durée du prêt (Demandez plusieurs simulations à votre conseiller financier ou contactez l'ADIL de votre département).

ACHETER DANS L'ANCIEN

Chaque année, nous mettons en vente une partie des logements de notre parc d’habitation.

Ces logements doivent avoir été construits ou acquis depuis au moins dix ans et répondre à des normes d’habitabilité et de performance énergétique fixées par décret.

Pour pouvoir accéder à la propriété, 2 opportunités se présentent alors à vous :

• Soit, vous êtes locataire du logement depuis au moins 2 ans et vous êtes prioritaire pour son acquisition. Vous pouvez également faire bénéficier de cette opportunités (sous conditions) à votre conjoint ou à vos descendants ou ascendants.

Dans ce 1er cas, Hérault Logement prendra directement contact avec vous pour vous proposer d’acheter votre logement et vous accompagner dans vos démarches.

Si vous ne souhaitez pas acheter ou si vous n’êtes pas en capacité financière de le faire, vous bénéficiez d’un maintien dans les lieux dans les conditions initiales de votre bail, vous restez donc locataires.

• Soit, le logement mis en vente n’est pas occupé (« logement libre ») et toute personne peut faire acte de candidature pour son acquisition.

La vente Hérault Logement est uniquement réservée en résidence principale. L’investissement locatif n’est pas autorisé.

Les avantages d’acheter avec Hérault Logement :
- Prix attractif
- Frais de notaire réduits
- Prêt à Taux Zéro
- Accompagnement personnalisé tout au long du processus d’acquisition

Retrouvez les offres Hérault Logement :  Cliquer ici.

Si un bien vous intéresse et que vous souhaitez vous positionner, voici les modalités précises à respecter :

• Vous devez nous faire parvenir votre offre d’achat comprenant votre dossier de candidature complet dans le délai précisé sur l’annonce.

 Retrouvez ici un exemple d'offre d'achat et ici le dossier de candidature. 

Les candidatures reçues seront étudiées et classées selon les conditions et ordre de priorités définies ci-dessous :

1.  à toute personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété, mentionnées à l'article L. 443-1, parmi lesquels l'ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d'immeuble qu'ils emploient sont prioritaires.
2.  à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
3.  à toute autre personne physique.

•  Le candidat sélectionné répondra aux modalités de traitement des offres définies juridiquement par l’article D 443-12-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
•  Les offres d’achat doivent être accompagnées d’un dossier de candidature complet (avec l’ensemble des justificatifs, à fournir pour chaque acquéreur). Tout dossier incomplet ne pourra pas être pris en compte et la candidature sera donc rejetée automatiquement.

Les candidatures seront adressées :

• Par mail : commercial@herault-logement.fr

En cas de difficulté dans la transmission de votre dossier, n’hésitez pas à contacter le service commercial Hérault Logement.

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